Mis en place par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) et ajusté par la Loi Urbanisme et Habitat, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) issu de la Loi d’Orientation Foncière de 1967.
Définition
Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe, en conséquence, les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Il comprend :
- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués,
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
- éventuellement, des orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains quartiers ou secteurs,
- un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixent les règles générales.
Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, etc.).
Le PLU doit notamment être compatible avec : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE Rhône Méditerranée) et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE du Bassin de l’Arc).
Il doit également prendre en compte les risques naturels recensés dont, notamment, le risque d’inondation.
Procédure d’élaboration
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Commune. Le Conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux Personnes publiques associées et qui fait l’objet d’une enquête publique. Ensuite, le PLU, éventuellement modifié de façon mineure pour tenir compte des avis des Personnes publiques associées et des conclusions de l’enquête publique, est approuvé par délibération du Conseil municipal.
Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU. La délibération qui arrête le projet de PLU dresse simultanément le bilan de cette concertation.
Procédures de révision et de modification
Le Code de l’Urbanisme distingue 4 procédures principales d’évolution du PLU :
1. La révision, à mettre en œuvre dès lors que survient soit :
- un changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ;
- une réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ;
- une réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
2. Il peut être procédé à une procédure dite de modification, quand il y a :
- modification du règlement ou des orientations d’aménagement et de programmation ;
- majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- diminution des possibilités de construire ;
- réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
3. Le Maire peut également avoir recours à la modification simplifiée pour des évolutions mineures telles que :
- certaines majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme (article L. 123-1-11 alinéa 6 ainsi qu’articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2);
- la rectification d’une erreur matérielle ; etc.
4. Enfin, une déclaration de projet doit être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessitant une mise en compatibilité du PLU.
A l’exception de la procédure de modification simplifiée, devant néanmoins prévoir une consultation de la population, toutes ces procédures incluent une enquête publique.
