La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1erjanvier 2019,réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote. Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin (sauf en 2019 où, à titre dérogatoire, le délai pour s’inscrire sur les listes électorales est fixé au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin, soit le 31 mars) et en élargissant les conditions d’inscription.
Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’Insee le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.). La loi du 1eraoût 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire et de veiller sur la régularité des listes électorales.
Pour rappel, il existe une liste électorale (pour les électeurs de nationalité française) et deux listes électorales complémentaires pour les électeurs non français ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, dressées respectivement pour l’élection des représentants au Parlement européen et pour les élections municipales. La loi du 1eraoût 2016 est applicable aux listes électorales et aux listes électorales complémentaires.
Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants. Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.
Dans les communes de moins de 1000 habitants (art. L. 19 IV), la commission de contrôle est composée de trois membres : un conseiller municipal de la commune (Didier FRAIN), un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat (Patrick JANVIER), un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (Gérard TARDIF).
En vue des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les commissions de contrôle doivent se réunir obligatoirement entre le jeudi 2 mai et le dimanche 5 mai 2019.
La commission de contrôle des listes électorales de la commune de SOUGÉ se réunira donc le vendredi 3 mai à 9h00 en mairie de SOUGÉ.
